Nouveau DPE : quelles sont les obligations légales pour les bailleurs privés et professionnels ?

Plus lisible et plus fiable, le calcul et l’affichage du nouveau DPE ont été revus pour que ce document de référence prenne davantage en compte les enjeux climatiques actuels et soit compréhensible par le plus grand nombre.

L’entrée en vigueur du nouveau DPE et son lot de changements en juillet 2021 (rectifié par un arrêté en octobre 2021) s’accompagne de nouvelles mesures pour les propriétaires bailleurs.

Interdiction de louer des logements trop énergivores

Le calendrier mis en place par l’État vise à interdire progressivement la mise en location de bâtiment et logements trop énergivores.

Voici le calendrier des interdictions à la location :

1er janvier 2023 | Logements qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an. C'est à dire les "pires" logements classés G. 
À partir de 2025 | Tous les autres logements classés G
À partir de 2028 | Logements classés F
À partir de 2034 | Logements classés E

En cas de non-respect du seuil, le locataire peut donc se retourner vers son propriétaire et engager un recours en justice. Il faut cependant préciser que l'interdiction ne vaut que pour les nouveaux baux : "personne ne sera mis à la porte", comme l'a résumé Olivier Klein, Ministre délégué en charge du logement, dans une interview au Parisien en août 2022*. 

Affichage obligatoire du diagnostic énergie dans l’annonce de location immobilière

Toutes les annonces de location ou de vente diffusées sur la presse écrite doivent mentionner a minima la lettre des 2 classements (énergétique pour la consommation et climatique pour les émissions de gaz à effet de serre) du logement, avec la mention « Classe énergie » ainsi que « Classe climat » en majuscules et bien lisibles. Sur internet, la classe sur l’échelle de référence doit être précisée, visible et en couleur.

Si le bien est de classe F ou G, il faut également ajouter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».